Conditions générales de vente

Parties du contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Ptilapia pour toute création dans le cadre de compétences du graphiste-auteur. Le terme Ptilapia désigne le nom commercial, graphiste-auteur indépendant désigné sous le terme d’auteur ou de graphiste-auteur.

Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

1 – Relations contractuelles

• Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que l’auteur aura transmis au client accompagné de son premier acompte. L’auteur ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

• Ptilapia se réserve le droit de faire appel à des partenaires dans le cadre du développement du projet afin d’en assurer la parfaite réalisation. Ptilapia resterait cependant votre unique interlocuteur et gardera la maîtrise d’oeuvre de l’ensemble du projet.

• En cas de résiliation (par lettre recommandée) ou de modification de commande par le client, les acomptes versés resteront acquis dans leur intégralité. La totalité du travail effectué jusqu’à réception de la lettre recommandée sera facturée. Des indemnités par jour de retard de paiement pourront être exigées.

2 – Engagements de parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

b/ Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

3 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le client est informé qu’en cas de désistement de son fait, le montant de l’acompte est conservé par Ptilapia. Il n’est restitué qu’en cas  de désistement par le prestataire motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte en endommagement du matériel informatique, incendie…).

4 – Validation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

5 – Droit d’auteurs

• Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande.

• Comme tout auteur ou créateur d’oeuvres de l’esprit, la reproduction et la réédition de tous mes travaux et créations sont régis par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur.

• La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

• Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

• Les modifications ou interprétations d’une de mes créations graphiques ne peuvent être faites, en aucun cas, sans notre consentement.

• Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de ma part, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes.

• Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par nos soins.
• La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

6 – Traitement et envoi des fichiers par le client

Il conviendra de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.

Ptilapia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

7 – Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, / dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, / nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure, sur la base de 45 euros / heure, sera établie.

8 – Appel d’offre

Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres graphistes, il s’engage à m’en informer au préalable.

9 – Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

10 – Prix et contenu de la prestation

• Les prix et les délais sont valables 1 mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le chapitre « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicite dans ce même chapitre.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

• Un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), fera l’objet d’une sur-facturation de 100 Euros/heure.

11 – Termes de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Passé ce délai, une pénalité fixée à 15 % du montant total de la facture sera appliquée. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 53-2 de la loi NRE).

• Paiements par virement bancaire ou par chèque.

12 – Copyrights et mentions commerciales Ptilapia

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Ptilapia se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

La mention  »conception graphique ou Design par : Ptilapia est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site : www.ptilapia.fr nécessaire); l’intitulé « conception graphique ou Design par » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

13 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ptilapia tant que les factures émises par Ptilapia ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation dues au regard de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Ptilapia dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Ptilapia, seul le produit fini sera adressé au client. Le client n’achetant que les droits de reproduction pour une utilisation précise. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé. Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur, sous la marque Ptilapia et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « Désignation » du devis.

• En cas de retard de paiement, Ptilapia se réserve le droit de suspendre l’accès au site.
• En cas de non paiement, Ptilapia se réserve le droit de supprimer intégralement les fichiers du site.

14 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Ptilapia. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de Ptilapia, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

15 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Ptilapia se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Ptilapia, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.

16 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

17– Recouvrement des créances

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

18 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Paris.

Tout travail faisant l’objet d’un litige devra être retourné dans un délai de cinq jours maximum à compter de la livraison.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.